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Intitulé

Loi du 6 juillet 1987 modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres de l'Etat, membres et anciens membres des chambres législatives


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1987
Page:12159
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication