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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés du 27 février 1997 relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1997
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1998
Page:3873
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 12/02/1998 (cette date, laquelle correspond au jour de publication de l'AGCF 06/10/1997 qui rend obligatoire la présente décision, est déduite de la lecture combinée des articles 1er et 2 de ce même arrêté)

Période de vigueur du 12/02/1998 au ...
Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 06/10/1997 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AGCF 06/10/1997