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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29953 du 29 avril 1988

"Est annulé l'arrêté royal du 4 juillet 1986 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson."


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1988
Numéro: 29953
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/03/1989
Page:4395
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1986



Période de vigueur du 01/07/1986 au ...