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Intitulé

Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2018
Edition:2
Page:101202
  • 07/07/2020 (Traduction allemande)
    Art.1 et 11 à 29
  • 08/05/2019 (Avis rectificatif)
    Art. 10
  • 31/12/2018 (Avis rectificatif)
    MB du 21/12/2018: "il y a lieu de considérer cette publication comme nulle et non avenue".
  • 21/12/2018 (Deuxième publication)
Avis du Conseil d'Etat 61541 + 61984 +
63895
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2019 ("le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 19, b) et c): 01/01/2019

Champ d'application temporel: "Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux affaires dont l'inscription ou la réinscription visée à l'article 2691, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est demandée à partir de leurs dates d'entrée en vigueur." (art. 28)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...