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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 abrogeant les arrêtés ministériels du 28 novembre 1984, du 29 novembre 1984, du 29 juillet 1985, du 9 octobre 1985, du 6 mars 1989 et du 25 mai 1993 concernant l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2012
Page:41044
Avis du Conseil d'Etat 51336
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2012 au ...