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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci pour établir l'approbation des plans de défense et de reconstitution ainsi que des points c), d) et g) de l'article 4, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2018
Page:	99085

Avis du Conseil d'Etat

64737

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 7 à 9

Période de vigueur

du 17/12/2018 au ...

Remarques Terminologie:
1) "Les références faites dans d'autres textes législatifs et réglementaires au code de sauvegarde s'entendent comme faites au plan de défense du réseau tel que visé à l'article 312, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci." (art. 7)
2) "Les références faites dans d'autres textes législatifs et réglementaires au code de reconstitution s'entendent comme faites au plan de reconstitution tel que visé à l'article 314 de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci." (art. 8)