Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci pour établir l'approbation des plans de défense et de reconstitution ainsi que des points c), d) et g) de l'article 4, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique