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Intitulé

Loi du 28 février 1970 portant approbation de l'accord Européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1970
Page:11789
Avis du Conseil d'Etat 10783