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Intitulé

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2014
Numéro: 19
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2014
Page:52188
Avis du Conseil d'Etat 56446 + 55213
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...