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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

225472	(26/04/2018) Koninklijk besluit van 26 april 2018 houdende vaststelling van de regels en barema’s tot bepaling van de kosten en het ereloon van de insolventiefunctionarissen zoals gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 27 april 2018 (tweede uitgave).		247803 16/06/2020 Verwerping
225215	(26/04/2018) arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité publié au Moniteur belge du 27 avril 2018 2ème édition	242478 28/09/2018 Rejet	250742 31/05/2021 Désistement d'instance