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Intitulé

Arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 fixant les modalités et les procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l'article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2018
Numéro:	2017/626
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2018
Page:	29173

Avis du Conseil d'Etat

62672

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 ("à la date d’entrée en vigueur des articles 70 et 72 du décret")

Champ d'application temporel du présent arrêté: voyez l'article 49, lequel dispose respectivement en son alinéa 1er et en son alinéa 2 que "Les demandes introduites avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables " et que "Pour le surplus, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes visées à l'alinéa 1er".

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...