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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2005 déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/01/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2005
Page:5555
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

TT

Période de vigueur du 01/01/2005 au 31/12/2005
Remarques L'AR 27/01/2005 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas d'arrêtés royaux déterminant les montants pour l'année xxxx des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (exécution de L 12/04/1965, art. 15/10, §2 et L 29/04/1999, art. 20, §2).