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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 239475 du 20 octobre 2017

"L'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale est annulé en tant qu'il concerne le profil de fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte contenant la disposition annulée: 26/10/2015

Période de vigueur

du 26/10/2015 au ...

Remarques Arrêt dépersonnalisé