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Intitulé

Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1998
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1999
Page:	23291

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT: à partir du 29/06/1999 ("10e jour qui suit la parution simultanée au Moniteur belge des décrets d’approbation requis") pour une période de "trois années pleines" avec possibilité de prolongation pour des périodes équivalentes par arrêtés de gouvernement.

L'accord de coopération a été prolongé successivement:
1) du 29/06/2002 au 28/06/2005 par AGW 12/12/2002 et BVR 13/12/2002
2) du 29/06/2005 au 28/06/2008 par AGW 14/09/2006 et BVR 24/04/2009
3) du 29/06/2008 au 28/06/2011 par BVR 05/06/2009 et AGW 15/07/2010

Période de vigueur

du 29/06/1999 au 28/06/2011

Remarques

Annexé à

Nature

Date

DVO	11/05/1999
DRW	01/04/1999