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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 2017 relatif à la Commission fédérale pour la Sécurité routière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2017
Page:	96196

Avis du Conseil d'Etat

61777

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2017 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Prenant en compte le texte français de l'article 11, l'entrée en vigueur a été fixée le 01/12/2017, qui est la date correspondant à l'intention présumée de l'auteur du texte. Dans le texte néerlandais, les mots "die volgt" manquent après le mot "maand".

Période de vigueur

du 01/12/2017 au ...

Remarques Avis CE: l'avis 61.777 n'est pas mentionné dans le préambule.