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Intitulé

Loi du 6 juillet 2017 modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2017
Page:	81448

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/09/2017 au ...