Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1984 pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n°218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant