Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2012
Page:	32150

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3, 1°: 01/09/2012 ("premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 18/06/2012 au ...