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Intitulé

Loi du 12 juillet 1984 abrogeant les alinéas 3 et 4 de l'article 396 du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1984
Page:12051
Avis du Conseil d'Etat 15318
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication