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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1999 pris en application du décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1999
Edition:2
Page:40645
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication