Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1992 fixant le pourcentage de majoration de la Sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux privés visé à l'article 15, 2°, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers