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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39410 du 18 mai 1992

"Est ordonnée la suspension de l'exécution de la rubrique II du tableau B, telle qu'elle est fixée par l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mars 1992."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 27/06/1993