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Intitulé

Loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2017
Edition:1
Page:38627
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/04/2017 au ...