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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 38278 du 6 décembre 1991

"Est annulé l’arrêté royal du 27 novembre 1987 [lire: 1986] portant fusion des sections "construction" des Instituts supérieurs et industriels de l’Etat à Bruxelles et à Mons en tant qu’il fixe à Mons le siège de la nouvelle section avec implantation à Mons et à Bruxelles."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/10/1986

Période de vigueur

du 01/10/1986 au ...

Remarques