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Arrêt du Conseil d'Etat n° 38278 du 6 décembre 1991

"Est annulé l’arrêté royal du 27 novembre 1987 [lire: 1986] portant fusion des sections "construction" des Instituts supérieurs et industriels de l’Etat à Bruxelles et à Mons en tant qu’il fixe à Mons le siège de la nouvelle section avec implantation à Mons et à Bruxelles."


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