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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47653 du 27 mai 1994

"Est annulé l’arrêté du 16 septembre 1993 du Gouvernement wallon autorisant du 10 octobre au 11 novembre 1993 un réapprovisionnement des pinsonniers et amateurs d’oiseaux indigènes en vue de l’élevage."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 16/09/1993

Période de vigueur

du 16/09/1993 au ...