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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d''introduction des nouveaux inventaires


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/11/1981
Page:14472
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée