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Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz


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Basisinformatie
Datum van de akte: 19/12/2002
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 11/02/2003
Pagina:6905
Advies van de Raad van State 32521
Inwerkingtreding / Uitwerking Art. 1er à 25: 11/02/2003
Art. 26: 05/12/2003 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58178)
Art. 27: 04/01/2004 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58178)
Art. 28: 05/12/2003 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58178)
Art. 29: initialement à fixer par le Gouvernement. Ce mode d'entrée en vigueur énoncé à l'art. 78, alinéa 3, a été abrogé par l'art. 59 du DRW 17/07/2008, qui est entré en vigueur le jour de sa publication, soit le 07/08/2008. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement n'est plus habilité à fixer la date d'entrée en vigueur de l'art. 29. Puisqu'il n'existe plus aucune restriction relative à son entrée en vigueur, cet article peut être considéré comme entrant en vigueur en même temps que l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement. Cependant, comme l'art. 29 est simultanément remplacé par l'art. 40 du DRW 17/07/2008, le contenu originel de l'art. 29 n'entre évidemment pas en vigueur.
Art. 30, §§1er et 4: 11/02/2003
Article 30, §§ 2 et 3: 05/12/2003 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58193)
Art. 31 à 49: 11/02/2003
Art. 50 à 67: 01/01/2003
Art. 68 à 74: 11/02/2003

Periode van geldigheid van 01/01/2003 tot ...