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Intitulé

Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2003
Page:	6905

Avis du Conseil d'Etat

32521

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 25: 11/02/2003
Art. 26: 05/12/2003 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58178)
Art. 27: 04/01/2004 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58178)
Art. 28: 05/12/2003 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58178)
Art. 29: initialement à fixer par le Gouvernement. Ce mode d'entrée en vigueur énoncé à l'art. 78, alinéa 3, a été abrogé par l'art. 59 du DRW 17/07/2008, qui est entré en vigueur le jour de sa publication, soit le 07/08/2008. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement n'est plus habilité à fixer la date d'entrée en vigueur de l'art. 29. Puisqu'il n'existe plus aucune restriction relative à son entrée en vigueur, cet article peut être considéré comme entrant en vigueur en même temps que l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement. Cependant, comme l'art. 29 est simultanément remplacé par l'art. 40 du DRW 17/07/2008, le contenu originel de l'art. 29 n'entre évidemment pas en vigueur.
Art. 30, §§1er et 4: 11/02/2003
Article 30, §§ 2 et 3: 05/12/2003 (AGW 16/10/2003, MB 05/12/2003, p. 58193)
Art. 31 à 49: 11/02/2003
Art. 50 à 67: 01/01/2003
Art. 68 à 74: 11/02/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...