Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 42037 du 22 février 1993

"Est ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 2 septembre 1992 portant interdiction de la vente, de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit et de la délivrance des médicaments à usage humain et interne à base de plantes ou de parties de plantes renfermant des alcaloïdes pyrrolizidiniques, ou à base de poudres, extraits, teintures ou autres dérivés, concentrés ou dilués, obtenus à partir de ces plantes ou parties de plantes."