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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1999
Edition:1
Page:8187
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999

Période de vigueur du 01/03/1999 au 19/04/2012