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Intitulé

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/2001
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/05/2001
Page:	14118

Avis du Conseil d'Etat

30527

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: à fixer par le Gouvernement et exécuté en partie. Ensuite, abrogation de l'habilitation au Gouvernement de fixer la vigueur et entrée en vigueur des dispositions non encore en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de cette abrogation. Voyez les détails ci-dessous:
Art. 1er à 7, 8, §§1er et 2, 9 à 11, 13 à 16, 17, 18, 19, § 1er , alinéa 2, 19, § 3, 20, alinéa 4, 21, § 3, 26, 27, §§1er à 4, 28, 29, §2, 32 à 44, 45, §§1er, 4 et 5, 46 à 59, 61 et 63 : 25/10/2001 (AGW 04/10/2001)
Art. 8, § 3: 27/04/2002 (AGW 21/03/2002, MB 27/04/2002, 2ème édition, p. 17826)
Art. 12: 27/04/2002 (AGW 21/03/2002, MB 27/04/2002, 2ème édition, p. 17844)
Art. 19, § 1er, alinéa 1er : la fixation au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'art. 19, §1er, alinéa 2, du présent décret (AGW 04/10/2001) a été remplacée par une entrée en vigueur le 07/08/2008. Celle-ci correspond à l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement de fixer la vigueur de cette disposition. En effet, à partir de ce moment, il n'existe plus aucune restriction relative à l'entrée en vigueur de la disposition concernée, de telle sorte qu'elle peut produire immédiatement ses effets.
Art. 19, §2: la fixation au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'art. 19, §3, du présent décret (AGW 04/10/2001) a été remplacée par une entrée en vigueur le 07/08/2008. Celle-ci correspond à l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement de fixer la vigueur de cette disposition.
Art. 20, alinéas 1er à 3: 01/01/2003 (AGW 28/11/2002, MB 28/12/2002, p. 58605)
Art. 21, §§1er et 2 et 22 à 25: la fixation au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'art. 21, §3, du présent décret (AGW 04/10/2001) a été remplacée par une entrée en vigueur le 07/08/2008. Celle-ci correspond à l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement de fixer la vigueur de cette disposition.
Art. 27, § 5: 27/04/2002 (AGW21/03/2002, MB 27/04/2002, 2ème édition, p. 17826)
Art. 29, §1er: le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'art. 29, §2, du présent décret, soit le 24/12/2003 (jour de publication de l'AGW 16/10/2003, MB 24/12/2003, p. 60651)
Art. 30 et 31: 27/04/2002 (AGW 21/03/2002, MB 27/04/2002, 2ème édition, p. 17832)
Art. 45, § 2: 05/07/2001 (AGW 14/06/2001, MB 05/07/2001, p. 23779)
Art. 45, §3: 05/07/2001 (AGW 14/06/2001, MB 05/07/2001, p. 23377)
Art. 60: la fixation de la vigueur par le Gouvernement a été remplacée par une entrée en vigueur le 07/08/2008. Celle-ci correspond à l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement de fixer la vigueur de cette disposition.
Art. 62: la fixation au jour de l'entrée en vigueur de tous les articles du présent décret (AGW 04/10/2001) a été remplacée par une entrée en vigueur le 07/08/2008. Celle-ci correspond à l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement de fixer la vigueur de cette disposition.
Art.66, inséré par l'article 72 du DRW 11/04/2014: 01/07/2014 ("à dater de l'entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution de gaz et d'électricité opéré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat") (voyez l'art. 66, alinéa 1er)

Période de vigueur

du 25/10/2001 au ...

Remarques Art. 37: le financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visés par cet article est assuré par la perception de la redevance instaurée par les articles 10 à 12 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013.