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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2016
Page:	30318

Avis du Conseil d'Etat

59097

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2016 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/2016 au ...