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Intitulé

Loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2022
Edition:2
Page:91065
Avis du Conseil d'Etat 71883
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 4 à 7: 01/01/2023 (art. 8)
Art. 10 et 11 (Chapitre 4): 09/12/2023 (art. 12: "un an après la date à laquelle il (comprendre: ce chapitre) a été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur du 19/12/2022 au ...