Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2016 du 21 avril 2016

"suspend les articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 « en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l’aviation civile"