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Intitulé

Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 09/11/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2015
Edition:1
Page:71202
Avis du Conseil d'Etat 57625
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 14: 17/02/2013 (date déduite de cet article)

Période de vigueur du 17/02/2013 au ...