Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 178/2015 du 17 décembre 2015

"annule, dans le Code d’instruction criminelle modifié par la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) et
par la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) :
- l’article 464/27;
- l’article 464/24, §§ 2 et 3, dans la mesure où l’obligation de collaborer s’applique également au condamné ou
aux tiers visés à l’article 464/1, § 3, du Code d’instruction criminelle à l’égard desquels existent des indices
dont il ressort qu’ils se sont rendus coupables d’une infraction autre que celle qui a mené à la condamnation à laquelle se rapporte l’enquête pénale d’exécution ;
- l’article 464/1, § 5, alinéa 3, dernière phrase"