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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 25. Oktober 2002 zur Abänderung des Erlasses der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. Dezember 2000 über die Erteilung bestimmter
Vollmachten an Beamte des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

25/10/2002

Période de vigueur

du 25/10/2002 au ...