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Intitulé

Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/1961
Page:	5171

Rapport au Roi ou au Gouvernement

14/01/1997 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 02/08/1963

Avis du Conseil d'Etat

6859

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/1961 au ...