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Intitulé

Dekret vom 22. juni 2015 zur Zustimmung zu dem Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits, geschehen zu Brüssel am 21. März 2014 und am 27. Juni 2014

Décret du 22 juin 2015 portant assentiment à l’Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, fait à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2015
Page:46501
Avis du Conseil d'Etat 57207
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/2015 au ...