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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 2015 établissant les tables de conversion de l’usufruit visées à l’article 745sexies, § 3, du Code civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2015
Numéro:	--
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/07/2015 au 16/07/2016