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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2015 du 7 mai 2015

"- annule les articles 70, 1°, 73, alinéa 1er, et 74 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses;
..."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2015
Numéro:	54/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2015
Page:	36736

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: voyez l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2015 du 7 mai 2015"- annule les articles 70, 1°, 73, alinéa 1er, et 74 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses;..."