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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1984 portant modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/1984
Page:	14687

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/11/1984 au ...