help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 2014 modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/10/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2014
Edition:2
Page:81035
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 56499
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est applicable à l’exercice comptable en cours au moment de son entrée en vigueur. Par exception, l’article 7 ne s’applique pas aux opérations conclues avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Période de vigueur du 20/10/2014 au ...