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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 1999 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/1999
Page:	34644

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1999

Période de vigueur

du ... au 16/11/1999