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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2014
Page:50753
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...