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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 8. November 2007 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Einspruchskammer für das offizielle Subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 8 novembre 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2008
Page:	13103

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 08/11/2007 au 25/05/2008

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

21/06/2006