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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) Vom 13. April 2017 zur Festlegung der nötigen Angaben zur Beantragung des Nachteilsausgleichs und des Notenschutzes

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 13 avril 2017 fixant les informations nécessaires à fournir lors de l'introduction de la demande de compensation des désavantages et de protection des notes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2017
Page:	60157

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 13/04/2017 au ...