Intitulé

Ordonnance du 2 mai 2013 portant assentiment :
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984, et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009;
2° au second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984