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Intitulé

Loi du 27 juin 1962 portant déconcentration du pouvoir d'annulation du Roi


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1962
Page:5966
Avis du Conseil d'Etat 7641 + 7555